LA LOI SCELLIER - tout savoir sur la loi Scellier
Une Mesure Exceptionnelle en faveur de l'Investissement Locatif
Réduction d'impôts jusqu'à 37% sur 15 ans !
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Principe de la loi Scellier ?
La LOI SCELLIER c’est une REDUCTION D’IMPÔTS pouvant aller jusqu’à 37%.
La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2010 (logements destinés à la location).
Ce n’est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo, mais bel et bien une « Réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable.
Qui peut beneficier de la loi Scellier ?
La Loi de Finance 2010 rappelle et précise que tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi dite Scellier et de cette réduction d’impôt :
25 % pour les investisseurs en 2010
15 % pour les investisseurs en 2011
10 % pour les investisseurs en 2012.
Pour bénéficier des 25 % en 2011 et 20 % en 2012, il sera nécessaire d'investir dans des Logements Neufs Bâtiments Basses Consommations (Loi Scellier BBC).
Les logements concernes dans le cadre de la loi Scellier
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation en vigueur. La réglementation thermique en vigueur s’entend :
RT 2000 pour les constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée avant le 31 août 2006
RT 2005 pour les constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée après le 31 août 2006
RT BBC pour les constructions neuves souhaitant bénéficier d'une majoration de réduction d'impôt à partir de 2011.
Loi Scellier BBC : tous les immeubles neufs, dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur bénéficient d'une majoration de réduction d'impôt de 10 points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.
En conséquence, les logements soumis à la RT 2000 comme ceux soumis à la RT 2005 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la Défiscalisation Scellier, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Toutefois en pratique, les logements soumis à la RT 2000 ne seront pas soumis à l’obligation de justification du respect de cette réglementation thermique, dès lors que leur permis de construire est nécessairement antérieur à la date de publication du décret scellier relatif à l’éco-conditionnalité.
Sont exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Les obligations de la loi scellier
Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.
Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
Les avantages fiscaux de la loi Scellier
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement.
Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.
Cette réduction d'impôt de 25 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 50 000 € sur 9 ans, soit 5 555.55 €/an
Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.
Simulation n°1Investissement de 100 000 €A - la réduction est de 25 000 € sur 9 ans soit 2 777.77 €/an B - la réduction est de 37 000 € sur 15 ans (Scellier Social) soit 2 777.77 € les 9 premières années et 2 000 € les 6 suivantes |
Simulation n°2Investissement de 200 000 €A - la réduction est de 50 000 € sur 9 ans soit 5 555.55 €/an B - la réduction est de 74 000 € sur 15 ans (Scellier Social) soit 5 555.55 € les 9 premières années et 4 000 € les 6 suivantes |
Simulation n°3Investissement de 300 000 €A - la réduction est de 75 000 € sur 9 ans soit 8 333.33 €/an B - la réduction est de 111 000 € sur 15 ans (Scellier Social) soit 8 333.33 € les 9 premières années et 6 000 € les 6 suivantes |
Quelle est la difference entre Scellier et Scellier Social ?
Il existe une distinction extrêmement importante dans la Loi Scellier. En effet, deux régimes cohabitent et ne bénéficient pas des mêmes possibilités de réductions d’impôts.
A) Le régime SCELLIER bénéficie uniquement d’une Réduction d’impôts de 25 %
B) Le régime SCELLIER SOCIAL bénéficie d’une Réduction d’impôts possible de 37 %
A - L'Option ScellierEngagement de 9 ans,sans possibilité de prorogation !!!! L’engagement de louer son appartement durant 9 ans. L’investissement en Zone 1, 2, 3 (actuellement A, B1, B2). Respect uniquement des plafonds de loyers (actuellement Robien recentré). Possibilité de poursuivre la location après 9 ans, mais Sans les 2%/an de réductions. |
B - L'Option Scellier SocialEngagement de 9 ans, avec possibilité de prolonger de 2 x 3 ans la promesse de location. Cette option donne, non seulement le droit de bénéficier d’un Abattement de 30 % sur les loyers, mais offre également la faculté au terme des 9 ans, de reconduire l’engagement de location et de profiter d’une réduction supplémentaire de 2% par an.L’engagement de louer son appartement durant 9 ans + possibilité de 2 x 3 ans. L’investissement en Zone 1, 2, 3 (actuellement A, B1, B2) Respect des plafonds de loyers ET de ressources des locataires (actuellement Borloo) Possibilité de poursuivre la location après 9 ans, Avec les 2%/an de réductions. |
Avis de l'expertLES AVANTAGES : LES INCONVENIENTS : * Revenus Fonciers moindre, car les Plafonds de Loyers sont inférieurs. |
LOI SCELLIER OUTRE MER |
LMNP SCELLIER |
Scellier BBC |
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Tout savoir sur la loi Scellier BBC bbc.scellier.org |
Le cumul d'economies fiscales est-il possible ?
Dans le cadre du « même bien immobilier », il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi SCELLIER avec les lois ROBIEN, BORLOO, ZRR, GIRARDIN, MALRAUX, MONUMENTS HISTORIQUES…
En revanche, la réduction d’impôt Scellier est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d’avantages fiscaux.
RAPPEL : La réduction d’impôt dans le cadre de la loi Scellier n’est accordée que pour 1 seul logement par an.
Peut-on louer le bien a ses enfants ?
OUI !
Mais il est impératif que les enfants fassent une déclaration fiscale indépendante, car dans le cadre d’un Investissement Scellier la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.
Cette règle vaut donc pour les Descendants, comme pour les Ascendants.
Peut-on demembrer le bien immobilier Scellier ?
Usufruitier ? Nu proprietaire ?
NON, c’est totalement impossible !
Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI.
La réduction d’impôt Scellier n’est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.
Peut-on acheter un appartement ou une maison en indivision ?
OUI !! Dans le cadre du régime Scellier, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.
Peut-on investir dans une Sci ?
OUI !! Mais la Société Civile Immobilière ne doit pas être soumise à l’Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d’impôt sur sa quote-part au sein de la SCI.
La loi Scellier apres 9 ans ?
Dans le cadre du Dispositif « Scellier Classique », à l’issue des 9 ans, vous pouvez continuez à louer votre logement (Sans les 2% de réduction) sous le régime de droit commun ou poursuivre à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché et passer des accords avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Grâce à cette convention, vous pourrez bénéficier de déduction de 30% à 45% sur les loyers.
Dans le cadre du régime « Scellier Social », en vous engageant de nouveau auprès de l’administration fiscale par période de 3 ans (maxi 6 ans), vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 2 % du prix de revient du logement. Soit 37 % sur 15 ans.
LE MONTANT TOTAL DE REDUCTION D’IMPOT peut donc atteindre 111 000 € sur 15 ans pour un investissement de 300 000 €.
Les plafonds de loyers SCELLIER 2010 et ressources des locataires
Les plafonds de loyers 2010 de la Loi Scellier
| Plafonds de loyers mensuel en €/m² | |||
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Le régime Scellier | 21.72 | 15.10 | 12.35 |
| Le régime Scellier Social | 17.38 | 12.08 | 9.88 |
Les plafonds de Ressources des locataires 2010 (uniquement pour le régime Scellier Social)
| Plafonds de ressources des locataires en € | |||
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne seule | 44 306 | 32 910 | 30 168 |
| Couple | 66 215 | 48 328 | 44 302 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 79 595 | 57 857 | 53 036 |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 95 342 | 70 020 | 64 185 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 112 867 | 82 181 | 75 334 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 127 005 | 92 700 | 84 976 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | 14 156 | 10 530 | 9 652 |
Zones et villes eligibles par la loi scellier
 Zonage Loi Scellier 2010 |
Nouveau Zonage Loi Scellier 2011 |
Carte zonage Scellier 2011 |
Texte officiel de la loi Scellier
Télécharger le texte officiel de la loi Scellier
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